Prescription des actions devant les prud’hommes : ça change !
Par la Loi de sécurisation professionnelle promulguée le 14 juin 2013, le législateur a réduit les délais d’action devant le Conseil de prud’hommes :
- pour agir en contestation de votre licenciement ou des conditions d’exécution de votre contrat de travail, vous avez désormais 2 ans à compter de la découverte des faits.
Auparavant, vous disposiez de 5 ans pour le faire. - pour réclamer des salaires, vous ne pourrez le faire que sur les 3 années en arrière.
Auparavant vous pouviez le faire sur 5 années.
A noter : si vous avez saisi le Conseil de prud’hommes avant la promulgation de la loi, soit avant le 14 juin 2013, alors votre action prud’homale sera jugée conformément à la loi ancienne (5 ans de prescription).
Demeurent inchangés les autres délais et notamment vous avez toujours 12 mois pour contester une rupture conventionnelle ou une rupture suite à une acceptation de CSP (contrat de sécurisation professionnelle).