Depuis la loi du 8 août 2016, le motif économique a été précisé comme suit dans l’article L1233-3 du Code du travail :

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1. A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
   Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
   a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
   b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
   c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
   d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2. A des mutations technologiques ;
3. A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4. A la cessation d’activité de l’entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au présent article.

Licenciement économique : individuel ou collectif ?

C’est quoi un licenciement économique individuel ?

Tout licenciement pour motif économique qui concerne moins de 10 salariés.

C’est quoi un licenciement économique collectif ?

La procédure de licenciement collectif diffère selon que les licenciements concernent moins de 10 ou au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours et que l’entreprise compte moins de 50 ou au moins 50 salariés.

Comment se déroule une procédure de licenciement économique ?

• Entretien préalable de licenciement

  Comme dans tous les autres motifs de licenciement, votre employeur va vous convoquer à un entretien préalable.
  Vous pourrez être assisté d’un membre du CSE si l’entreprise compte de 11 salariés.
  A défaut, vous aurez la possibilité d’être assisté d’un conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale, liste que vous trouverez en mairie ou à l’inspection du travail.

• Préavis ?

  Oui ! Le licenciement pour motif économique ouvre droit à un préavis.
  Mais si vous acceptez le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, alors vous n’effectuerez pas votre préavis ; vous sortirez des effectifs dès votre adhésion à la CSP et les sommes correspondant à votre préavis seront reversé à Pole Emploi qui vous le reversera sous forme d’indemnité chômage.
  Etant précisé que l’indemnité de CSP est supérieure à l’ARE.

• Notification lettre de licenciement

  Comme un licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique fait l’objet d’une notification écrite.
  S’agissant des salariés ayant adhéré au CSP, le motif doit être énoncé dans le document d’information sur le CSP, dans la lettre de licenciement à titre conservatoire visée ou dans tout autre document écrit remis ou adressé personnellement au salarié au plus tard lors de son acceptation.

• Délai pour contester son licenciement pour motif économique ?

  1 an devant le Conseil de prud’hommes pour contester un licenciement économique individuel.
  A noter : En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, le conseil de prud’hommes statue en urgence selon des modalités et des délais déterminés par décret en Conseil d’État. (article L. 1456-1du Code du travail)
  Attention : en matière de procédure de licenciement économique qui s’accompagne d’un PSE : l’action en justice devant le tribunal administratif doit être effectuée dans un délai de 2 mois.
  Si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité de la procédure de licenciement collectif, le juge judiciaire reste compétent pour connaître du contentieux portant sur les aspects individuels de cette procédure (telles que la notification du licenciement, la priorité de réembauche).

Indemnité de licenciement économique

En cas de licenciement pour motif économique, et sauf PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), vous avez droit à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable des 2).

Elle est équivalente à celle que vous auriez perçue en cas de licenciement pour cause personnelle, sauf convention collective ou accord d’entreprise plus favorables.

Contactez le Cabinet TOUBOUL, avocat en droit du travail à Paris 17ème, pour le calcul de votre indemnité de licenciement économique et connaître vos droits dans le cadre d’une consultation.

Licenciement économique et chômage

CSP ou pas ?

Sauf exception, le Cabinet TOUBOUL recommande à ses clients d’adhérer à la CSP.
En effet, vous percevrez alors pendant maximum 12 mois à l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle) qui est plus importante (75 % du salaire journalier de référence) que l’ARE (allocation de retour à l’emploi).

Prime d’ASP ?

Le bénéficiaire du CSP retrouvant, avant la fin du 10ème mois, un emploi durable (CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois) peut demander le versement d’une prime au reclassement équivalente à 50 % du reliquat de ses droits à l’ASP.
Cette prime, versée en 2 fois, lors de la signature du contrat de travail et à l’issue du 3e mois à condition que le bénéficiaire soit toujours en emploi, n’est pas cumulable avec l’indemnité différentielle de reclassement.

Cas particuliers

Licenciement économique pendant arrêt maladie : possible ?

Oui.
Le licenciement d’un salarié qui se trouve en arrêt de travail pour maladie peut être justifié par un motif réel et sérieux lié à l’intérêt de l’entreprise et autre que la maladie, notamment par un motif économique.
Sauf clause conventionnelle de garantie d’emploi.

Licenciement économique : CDI / CDD ?

Un CDD peut être rompu de façon anticipée dans 5 cas :
– Accord des parties
– Faute grave
– Force majeure
– Embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée
– Inaptitude déclarée par le médecin du travail
Or, la jurisprudence a jugé à plusieurs reprises qu’un motif économique n’est pas un cas de force majeure.
Donc un CDD ne peut pas être rompu pour motif économique.

Licenciement économique du salarié handicapé

Le handicap du salarié est un des critères d’ordre à prendre en compte lors de la détermination des postes à supprimer.
Si l’employeur omet de prendre en compte le handicap, il peut être condamné à des dommages-intérêt pour inobservation des critères d’ordre des licenciements.

Contester un licenciement économique abusif avec un avocat

Contester un licenciement économique n’est pas une mince affaire.
Vous avez besoin d’être assisté d’un avocat pour démontrer que votre licenciement économique est abusif.
Le Cabinet TOUBOUL, avocat en droit du travail, vous accompagne et vous défend.