L’article L 1152-1 à 3 du Code du travail définit de la manière suivante le harcèlement moral :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
De plus, le Code du travail en son article 1152-4 du Code du travail dispose :
« Il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l’article susvisé. »
Si vous vous considérez harcelé, il convient impérativement que vous collectiez tous les éléments de preuve des agissements de harcèlement moral.
En effet, l’article 1154-1 du Code du travail prévoit que le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.
Le cas échéant, devant le Conseil de prud’hommes, tout sera affaire de preuve.
La preuve ‘parfaite’ serait des attestations de collègues, supérieurs hiérarchiques ou alter ego.
Par ailleurs, il convient de compiler les éléments de preuve démontrant l’impact des agissements de harcèlement sur votre santé mentale et/ou physique notamment par des attestations de votre médecin traitant, de votre psychiatre, psychothérapeute …
Enfin, il convient de démontrer la répétition et la récurrence desdits agissements.
En effet, un agissement isolé peut être illégal sans pour autant constituer un harcèlement moral au sens du code du travail.
Si le harcèlement dont vous êtes victime est le fait d’un de vos collègues, ce dernier est passible d’une sanction disciplinaire (article L 1152-5 du Code du travail).
Par ailleurs, le harcèlement moral est également un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Eva