Ne rien prévoir quant à la clause de non concurrence dans une transaction ‘écrite en termes généraux ‘ne change plus rien : les parties sont considérées comme ayant renoncée à son application du seul fait de la signature de la transaction ! 

Signer une transaction est un acte engageant.

Les parties se font des concessions réciproques et se promettent de ne plus s’attaquer l’une l’autre. 

Un pacte de non agression assorti d’un chèque pour le salarié. 

Mais il est un point sur lequel les avocats nous sommes très vigilants c’est le champ que couvre ladite transaction. 

Quand employeur et salarié se promettent de ne plus s’attaquer pour réclamer des salaires, des heures supp, des CP … 

Il y a un point de vigilance très important : la clause de non concurrence est-elle dans le champ ?

Jusqu’au 17 février 2021, tel n’était pas le cas.

Ainsi, si votre employeur n’y avait pas renoncé dans le cadre de la lettre de licenciement ou dans les 15 jours ou le mois suivant la notification de la rupture (suivant ce que prévoit le CDI), alors il vous devait verser l’indemnité de non concurrence et le salarié devait se conformer à son obligation de non concurrence. 

Les conséquences étaient donc énormes : en termes de sorties d’argent pour l’entreprise (l’indemnité de non concurrence est tel le salaire chargée) et pour le salarié cela représente un revenu imposable et il devait parfois aller travailler très loin de chez lui pour respecter les conditions posées par la clause de non concurrence. 

Dès lors, si le sort de la clause de non concurrence n’était pas envisagé par la transaction, les juges considéraient qu’elle devait jouer pleinement.

Mesure de faveur pour le salarié ?

Oui s’il est au chômage car cela lui permettait d’avoir un revenu supplémentaire à son ARE (pouvant aller de 10 % à 50 % du salaire mensuel voire plus). 

Non s’il a retrouvé un super job dans une boite concurrente. 

Et dans ces cas, employeur et salarié devaient encore s’assoir autour de la table pour reparler de cette clause oubliée. 

Un avenant à la transaction ? un addendum ?

Oui c’était possible mais aucun des deux n’avaient l’obligation de signer … 

Ce 17 février 2021, la cour de cassation a mis fin aux conséquences liées à l’oubli éventuel dans la transaction du sort réservé à la clause de non concurrence en considérant que désormais : 

Une transaction écrite en termes généraux libère l’employeur du paiement de la contrepartie à la clause de non-concurrence. 

Sens de cette décision : dès lors que la transaction est usuelle et porte sur la rupture et ses conséquences et non sur un point bien spécifique, les parties qui n’ont spécifiquement prévu le destin de la CNC, sont tacitement censées avoir renoncé à son application. 

La formule suivante n’est donc pas qu’une simple formule de style : 

ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre elles et déclaraient, sous réserve de la parfaite exécution de l’accord, être totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit,

La transaction accompagnant en douceur la mort du CDI met également fin à toutes les obligations que contenaient ledit CDI. 

Il y a une forme de logique. 

Peut-être peut-on y lire un coup de pouce de la Cour de cassation aux employeurs qui se retrouvaient, à verser non seulement une indemnité transactionnelle au titre de la rupture du contrat de travail mais, et parfois suite à un simple oubli, à verser en outre une indemnité de non concurrence alors que le contrat de travail était mort. 

On ne transige pas à moitié. C’est tout ou rien pour la cour de cassation. 

La transaction est donc une séance de rattrapage pour les employeurs qui auraient oublié de lever la clause de non concurrence au moment de la notification de licenciement et aussi dans la transaction. 

En revanche, l’employeur ne peut donc plus après une telle transaction venir réclamer, au motif qu’il ne l’aurait pas expressément levée, à son ex salarié de se conformer à une obligation de non concurrence … 

Donc chers employeurs, si vous souhaitez que votre salarié exécute sa clause de non concurrence, prévoyez bien dans la lettre de licenciement que vous souhaitez qu’il s’il conforme ! 

A défaut, votre silence puis votre silence dans la transaction vaudra tacite renonciation de votre part et possibilité pour le salarié d’aller travailler à la concurrence … 

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/228_17_46477.html