Rupture conventionnelle et harcèlement moral
01 Mar 2013
La Cour de Cassation vient de considérer que le harcèlement moral étant une violence morale qui invalide le consentement, toute rupture conventionnelle... Lire la suite
Rupture conventionnelle : mode d’emploi
20 Déc 2010
Souvenez-vous, il y a 2 ans, le 25 juin 2008 précisément, le législateur mettait en place un mode de rupture du contrat... Lire la suite