Le chômage partiel désormais dénommé activité partielle est un dispositif qui permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés.

 L’employeur durant cette période va verser une indemnisation au salarié placé en activité partielle en contrepartie l’employeur recevra de l’Etat une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures chômées. 

Dans quels cas  une entreprise peut-elle recourir à l’activité partielle ? 

L’employeur peut recourir dans les cas énumérés à l’article R.5122-1 du Code du travail : 

• La conjoncture économique 
• Des difficultés d’approvisionnement des matières premières ou en énergie
•  La transformation, la restructuration ou modernisation de l’entreprise
• Toute autre circonstance à caractère exceptionnel

Vous  souhaitez connaître  l’impact de l’activité partielle sur vos droits (retraite, ancienneté, congés et intéressement ? Vous êtes salariés et vous êtes placés en activité partielle depuis le début de l’épidémie de Covid 19. 

Le Cabinet EVA TOUBOUL répond à vos interrogations.

• L’impact de l’activité partielle sur les congés des salariés 

Tout salarié acquiert 2.5 jours de congés payés chaque mois de travail effectif.

Quelle est la situation des salariés déjà en congés avant la mise en activité en partielle de l’entreprise ? 

Les salariés déjà en congés bénéficient de leurs indemnités dans les conditions habituelles. Ils ne pourront donc pas bénéficier de l’allocation de l’activité partielle durant cette période.

Les heures chômées au titre de l’activité partielle sont-elles considérées comme du travail effectif ? 

Oui. 

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés (article R.5122-11 du Code du travail).

• L’impact de l’activité partielle sur la retraite des salariés 

Les salariés en activité partielle peuvent-ils acquérir des droits à la retraite au titre de l’activité partielle ? 

Non.

L’allocation d’activité partielle n’est pas soumise à cotisation au sein de la branche vieillesse et la période d’activité partielle n’est pas  assimilée à une période cotisée (article L351-3 du Code de la sécurité sociale)

Toutefois, un projet de loi de prise en compte des salariés en activité partielle a été annoncé par la Ministre du Travail Murielle Pénicaud (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2907_projet-loi)

Les salariés en activité partielle peuvent-ils bénéficier d’une retraite complémentaire ? 

Oui, les salariés en activité partielle peuvent en bénéficier.

Les avenants A-276 (Argic) et no 127( Arcco) les avaient adapté à l’activité partielle  (Circ.no 2013-27-DRJ , 26 déc. 2013). 

Les périodes d’activité partielle ouvrant droit à ce dispositif sont celles qui dépassent 60 heures dans l’année civile.

A noter : un projet de loi actuellement à l’étude concernant les salariés en activité partielle prévoit : « le maintien de garanties de protection sociale complémentaire applicables le cas échéant dans l’entreprise, nonobstant toute clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que l’adaptation des conditions de versement et du régime fiscal et social des contributions dues par l’employeur dans ce cadre . » 

A suivre donc. 

• L’impact de l’activité partielle sur l’intéressement des salariés 

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale visant à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche.

C’est un dispositif facultatif.

Une entreprise, quelle que soit sa taille, peut le mettre en place par un accord collectif.

Un projet de loi prévoit que l’employeur peut mettre en place un intéressement de façon unilatérale dans les entreprises de moins de 11 salariés et dépourvu de délégué syndical ou membre élu de la délégation du personnel du CSE. (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2907_projet-loi)

Est-ce que la totalité des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle est prise en compte dans la prime d’intéressement des salariés ?

          Oui .

Elle est prise en compte pour la répartition de la participation et l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.  (article R.5122-11 du Code du travail)

• L’impact de l’activité partielle sur l’ancienneté du salarié 

Non.

La période indemnisée au titre de l’activité partielle par l’employeur est considérée comme une période chômée. 

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est considéré comme suspendu.Cet article offre la livraison gratuite sur les produits de masques qualifiés, ou achetez en ligne et récupérez en magasin dès aujourd’hui au département médical.

Est-ce que les heures chômées sont comptabilisées dans le cadre d’un projet de transition professionnel ? 

Sauf dispositions prévues par un accord collectif qui assimileraient l’activité partielle à une période d’activité pour le calcul de l’ancienneté dans le cadre d’un projet de transition professionnelle,  les heures chômées ne sont pas comptabilisées.

En revanche, les heures de travail effectives hors activité partielle pourront toutefois être comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.