L’entretien préalable de licenciement

Vous venez de recevoir en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR une convocation de votre employeur à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement.

L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (article 1232-2 du Code du travail).

Ce délai a pour but de vous laisser organiser votre assistance éventuelle et surtout votre défense.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, donc non dotée d’institution représentative des salariés (DP, DS, CE), la lettre de convocation à entretien doit préciser que vous pouvez vous faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise dont la liste figure en mairie ou à l’inspection du travail (article 1232-4 du Code du travail).

La lettre de convocation doit faire mention des adresses de la mairie et de l’inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise.

Dans les entreprises dotées d’IRP, vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix mais appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise (article 1232-4 du Code du travail).

Pendant l’entretien, l’employeur va vous indiquer les motifs pour lesquels il envisage votre licenciement.

Vous avez tout loisir de vous exprimer sur les éventuels manquements qui pourraient vous être reprochés ou de demander des précisions sur les motifs économiques éventuellement mis en avant par l’employeur au soutien de sa mesure de licenciement projetée.

A ce stade, aucune décision n’est encore prise de manière définitive.

Si vous êtes assisté, la personne qui vous conseille peut prendre des notes et les compiler dans un compte rendu d’entretien préalable.

A l’issue de cet entretien, l’employeur ne peut expédier la lettre de licenciement moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable (article 1232-6 du Code du travail).

Ce délai est porté à 7 jours en cas de licenciement pour motif économique et à 15 jours en cas de licenciement d’un cadre (article 1233-15 du Code du travail).

En outre, à peine de nullité de la procédure de licenciement, la lettre de licenciement ne peut vous être notifiée plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (article L 1332-2 du Code du travail).